taxes foncières
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes handicapées percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale et qui ne bénéficient pas d'un dégrèvement de taxe foncière, comme les personnes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés. Même si ces personnes invalides de la sécurité sociale répondent aux critères d'exonération (vivre seul ou avec son conjoint, ne pas être imposable sur le revenu) le bénéfice de l'exonération leur est refusé, même si leur pension d'invalidité est inférieure à l'allocation aux adultes handicapés. Cette situation étant vécue comme une injustice, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998