annuités liquidables
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des fonctionnaires qui ont travaillé au Bureau international des poids et mesures et qui sont exclus des possibilités de rachat des cotisations auprès du régime général d'assurance vieillesse, perdant ainsi des droits à la retraite. En effet, la lettre ministérielle n° 18 du 7 juillet 1989 relative à la situation des agents des organisations internationales en France au regard de l'assurance vieillesse, a omis dans son annexe I de mentionner le Bureau international des poids et mesures. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les agents intéressés puissent bénéficier d'une égalité de traitement avec les autres fonctionnaires internationaux face à la retraite vieillesse dans notre pays.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998