Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du recouvrement des taxes ou redevances sur les ordures ménagères dans le cadre d'un groupement intercommunal. L'article 1639 A bis du code général des impôts dispose que les collectivités locales doivent avant le 1er juillet de chaque année prendre les décisions relatives à la fiscalité directe locale et notamment celle relative à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année suivante. Pris à la lettre, cet article empêche, semble-t-il, qu'une communauté de communes créée après un 1er juillet puisse instituer une taxe sur les ordures ménagères, malgré la liberté d'administration reconnue aux collectivités territoriales par l'article 72 de la Constitution de la République française. En effet, sauf la première année, la dotation globale de fonctionnement allouée par l'Etat aux communautés de communes dépend du coefficient d'intégration fiscale de l'année antérieure. Or, une communauté de communes ne peut se permettre d'instituer la taxe sur les ordures ménagères l'année suivant sa création, sauf à accepter de voir drastiquement réduit le coefficient d'intégration fiscale, donc le montant de la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, le conseil communautaire se verrait contraint d'instituer en 1998 une redevance sur les ordures ménagères, pour la remplacer à partir de 1999 par une taxe sur les ordures ménagères. Il semble donc opportun d'inclure dans l'article de la loi correspondant un mode dérogatoire qui permette de résoudre ce problème sans pénaliser les communes. La proposition est la suivante : par dérogation de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale créés après le 1er juillet d'une année, lorsqu'ils ont la compétence d'évacuation et d'élimination des déchets, ont jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour instituer, sur leur périmètre, une taxe sur les ordures ménagères qui se substitue aux taxes et redevances sur les ordures ménagères jusqu'alors instituées sur tout le périmètre. Cette disposition s'appliquant alors à tous les établissements publics de coopération intercommunale créés depuis le 1er juillet 1997. Il lui demande en conséquence quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.