Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la gestion de la politique de l'habitat par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. L'ANAH a pour vocationn de subventionner les travaux d'amélioration des logements. Ces aides ont constitué un formidable effet de levier pour le développement économique. En application de l'article R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation une commission d'amélioration de l'habitat (CAH) est créée dans chaque département en tant que section locale de l'agence. La CAH statue sur les demandes de subvention. A ce titre, elle prononce des décisions favorables et des rejets ; le cas échéant elle se prononce sur le respect des engagements pris par les bénéficiaires. La commission émet des avis, notamment sur les différentes conventions qui intéressent l'agence et, si nécessaire, sur des demandes de subvention. Cette commission est composéee du directeur départemental de l'équipement, du trésorier-payeur général, d'un représentant du Crédit Foncier de France, de trois représentants des propriétaires, d'un représentant des locataires et une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat. Outil de gestion, de régularisation et d'orientation de la politique de l'habitat de l'ANAH, la CAH a un pouvoir dérogatoire et agrée les demandes en fonction de l'intérêt économique et social des projets présentés. Le monde rural souffre de n'être pas représenté dans les organismes qui s'occupent du logement. Actuellement, les orientations et les décisions sont prises par les représentants du monde urbain sur des critères administratifs. Au moment où l'une des priorités nationales est axée sur le logement notamment par une dotation supplémentaire du budget de l'ANAH, ces crédits deviennent en partie inconsommables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.