accession à la propriété
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux communes désirant aliéner leurs anciens logements de fonction occupés à titre précaire et révocable selon l'article 40 V de la loi du 7 juillet 1989.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997