Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le transport des marcs de raisins en période de vendanges par des entreprises locales non inscrites au registre des transporteurs. En période de vendanges, les coopératives ont souvent recours à des transporteurs locaux pour des raisons pratiques : contraintes d'horaires, périodicité d'enlèvement, volumes, équipements appropriés et en raison d'un coût plus avantageux. L'inscription au registre des transporteurs représente une charge excessive pour les transporteurs locaux qui disposent souvent d'un seul camion pour leurs propres besoins et dont le chiffre d'affaires est particulièrement faible. Par ailleurs, cette activité se limite à quelques jours dans l'année. L'article 45 du décret du 14 mars 1986 prévoit que deux produits agricoles peuvent déroger à l'utilisation d'un transporteur officiel, la collecte du lait, lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole et le débardage du bois en grumes entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation. Dans la mesure où les enjeux financiers, les distances de transports et les volumes transportés n'induisent pas de réel préjudice pour la profession des transporteurs et dans la mesure ou cette pratique est indispendable pour les coopératives, il lui demande s'il entend compléter la liste des dérogations précitées en y ajoutant le marc de raisin pendant la période des vendanges et la vendange fraîche entre sites de vinification d'une même coopérative.