finances
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat.
Réponse publiée le 24 août 1998
Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. Dans cette dernière hypothèse, la décision de l'assemblée délibérante permet au comptable de vérifier les conditions de liquidation de la dépense conformément à l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Par ailleurs, il incombe au maire de représenter la commmune soit en demandant, soit en défendant, pour exécuter les décisions du conseil municipal, comme l'a rappelé le législateur à l'article L. 2122-21 du CGCT.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 24 août 1998