Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au bénéfice des attachés assurant les fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité dans certains domaines d'intervention. Il observe en effet que ces dispositions ne posent aucune condition quant à l'importance de l'effectif du service encadré, à l'opposé de celles figurant dans le même décret sous l'alinéa précédent (quatrième alinéa) et attribuant la même bonification indiciaire aux attachés territoriaux assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents. A priori, il semblerait que la logique du décret soit de distinguer, par ces deux dispositions séparées et successives, deux types différents de responsabilité : une responsabilité liée uniquement au critère de l'importance numérique du personnel du service (4e alinéa) et une responsabilité liée uniquement au critère de la technicité particulière des missions du service (5e alinéa), le dénominateur commun des deux dispositions résidant quand même dans l'existence réelle d'un service identifié. Sous réserve naturellement de l'appréciation souveraine des tribunaux, il lui demande si cette lecture du décret lui paraît justifiée ou si, même dans l'hypothèse d'un service à technicité particulière, il convient d'appliquer, au titre de la notion d'encadrement, une condition d'effectif minimal. En cas de réponse positive sur l'exigence d'une telle condition, et en l'absence d'indication sur ce point dans le texte du décret, il souhaite savoir à partir de combien d'agents encadrés (un, deux, etc.) l'attaché gérant un service à technicité particulière acquiert le droit de percevoir la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'alinéa 5 précité.