Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance que revêt la commission paritaire des publications et agences de presse dans le dispositif du régime économique de la presse. C'est en effet de cet organisme que dépend l'accès au régime économique de la presse, qui a été institué pour favoriser le pluralisme de l'information. Dans ces conditions, il lui paraît judicieux de veiller à ce que la presse quotidienne et assimilée, d'information politique et générale, qui contribue de manière décisive au maintien de ce pluralisme, dispose au sein du collège représentant les entreprises de presse à la CPPAP - dans lequel elle est largement sous-représentée - d'un nombre de sièges au moins équivalents à celui réservé à d'autres formes de presse, afin que soient respectées les règles de représentativité fixées par la loi n° 53-287 et son décret d'application du 21 mai 1953. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre à cette préoccupation.