services
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 32 de la loi du 3 mars 1982 prévoyant la possibilité de créer un établissement public dénommé agence départementale pour ses assistances d'ordre technique, juridique ou financier. Il souhaite savoir si cette agence départementale peut assurer une mission dans le domaine de l'architecture (élaboration de projet, surveillance de chantiers et conseil). Ce genre de service existe dans les grandes collectivités. Les petites communes ne paraissent pas avoir d'autres moyens d'accéder à un service équivalent.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 février 1998