Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professeurs techniques retraités des écoles nationales de la marine marchande. Contrairement aux statuts de leurs collègues professeurs techniques des lycées professionnels agricoles, professeurs techniques des lycées professionnels de l'éducation nationale, professeurs techniques de l'enseignement maritime et professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, le statut des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ne prévoit aucune disposition relative aux retraités. Au nom de la parité avec les autres corps homologues, les professeurs techniques retraités de écoles techniques de la marine marchande souhaitent être assimilés à leurs collègues d'active. Cette modification, peu coûteuse, concerne moins de trente personnes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de les rattacher au statut de leurs collègues en activité défini par le décret n° 93-752 du 29 mars 1993.