conditions d'attribution
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'évaluation forfaitaire par les caisses d'allocations familiales pour certains ménages. En effet, il lui rappelle que lorsque « les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit au 1er juillet suivant ». C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce mode de calcul.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998