travail
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'applicabilité de la loi sur la réduction du temps de travail aux établissements publics industriels et commerciaux. Le statut juridique des personnels de ces établissements est un statut de droit privé. Ces personnels s'inquiètent cependant d'être exclus du dispositif, comme ils l'avaient déjà été du dispositif de préretraite et de celui d'allocation de remplacement pour l'emploi. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces agents du service public. Elle tient à préciser qu'il serait regrettable que soit introduite une discrimination entre salariés de droit privé ; il faut, en effet, garder une certaine cohérence dans notre politique pour l'emploi et l'Etat employeur se doit de montrer l'exemple.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998