Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'application de l'exonération des cotisations d'allocations familiales instituée par la loi du 4 février 1995 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine à compter du 1er janvier 1995. Or la liste des zones concernées n'a été rendue publique qu'un an plus tard, le 14 février 1996. Une inégalité de droit a ainsi été introduire entre les entreprises qui ont pris l'initiative d'appliquer l'exonération au 1er janvier 1995 et celles qui ont attendu la publication de la liste des zones franches, le 14 février 1996, pour bénéficier du dispositif : les premières sont dispensées de payer les allocations familiales à compter du 1er janvier 1995, les secondes ne sont autorisées à le faire qu'à partir du décret de février 1996. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, dans une décision du 30 septembre 1997 précise « qu'il apparaît inéquitable, notamment au regard du principe de l'égalité devant les charges sociales, en faisant application de ladite loi, d'aboutir à une inégalité de traitement entre d'une part, les cotisants qui se sont spontanément acquittés de leur obligation avant la publication des dispositions rétroactives et, d'autre part, ceux qui ayant choisi de s'exonérer aléatoirement de la même obligation ». D'autres contentieux sont en cours. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser sa position.