Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conclusions de l'enquête : UFC - Que Choisir, réalisée en 1996 et 1997 sur 243 plans de redressement auprès de 11 commissions de surendettement. Alors que le Gouvernement et le Parlement ont eu à débattre d'une réforme de la loi sur le surendettement, cette enquête constate que celui-ci est lié pour 46 % au chômage, pour 15 % à la maladie et pour 16 % au décès d'un proche. Dans seulement 8 % des cas, l'excès de crédit est la cause du surendettement. De ce fait, selon cette enquête, les plans amiables proposés aux surendettés semblent irréalistes puisque 30 % des débiteurs sont dans l'incapacité totale de rembourser leurs crédits et autres dettes, faute de ressources suffisantes. Quant à ceux qui ont une capacité de remboursement, la moitié se voient imposer une mensualité de remboursement telle qu'elle ampute leur minimum vital déjà calculé au plus juste. Il lui demande de lui préciser les réflexions que lui inspire cette enquête faite auprès des dossiers des commissions de surendettement.