service national
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application concernant les dispositions particulières modifiant le livre 2 du code du service national prévues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. De nombreux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sont en attente de précisions sur les possibilités d'obtention des reports d'incorporation prévus par l'article 3. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date à laquelle ces décrets d'application seront publiés.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998