anciens combattants : personnel
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quant aux suites données aux accords Durafour, notamment pour la catégorie spécifique technique classée en catégorie B de la fonction publique que sont les experts-vérificateurs. Les accords Durafour avaient prévu une revalorisation indiciaire de carrière pour tous les corps administratifs et techniques appartenant à la catégorie B. La dernière tranche, dont dépendaient les experts-vérificateurs et qui devait prendre effet au 1er août 1996, n'a toujours pas été réglée pour les fonctionnaires du ministère des anciens combattants. Devant cette non-application des accords Durafour, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée afin de résoudre définitivement cette question.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997