Question de : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Depuis 1995, un projet d'accord multilatéral sur l'investissement dit l'AMI est en discussion à l'OCDE. Le but de ce projet est d'effacer toute forme d'encadrement et de contrôle à la mobilité des capitaux. Ce texte « confidentiel » a pour conséquence de s'attaquer directement aux législations nationales qui, dans un souci d'intérêt public, encadrent les investissements étrangers et les soumettent à des conditions. Il est curieux que ces négociations soient menées en l'absence de tout débat public, et sans que les parlementaires y soient associés. Cette tentative des firmes transnationales d'imposer leurs règles à l'échelle planétaire et de se libérer de toute contrainte liée aux intérêts des peuples ne peut être cautionnée ni tenue plus longtemps dans le secret. Ce projet de traité, s'il ne fait que prolonger une situation et des accords existants, va aussi beaucoup plus loin. Il est destiné à être signé par les pays riches de l'OCDE, puis soumis à la signature des pays en voie de développement une fois complètement verrouillé, et qu'aucune modification puisse lui être apportée. De plus, alors que ce projet de traité est négocié uniquement entre les Etats, il vise essentiellement à ouvrir des droits au profit de personnes privées (physiques ou morales) et entraîne des abandons de souveraineté. Les grandes sociétés transnationales obtiennent petit à petit que la sphère économique soit débarrassée de toute intervention publique. Lentement mais sûrement, les peuples se trouvent dépossédés de leur droit de choisir et se voient imposer des décisions qu'ils auraient ou ont refusées dans le cadre national, lieu principal de l'exercice de la démocratie. Compte tenu de ces enjeux considérables et de la parfaite opacité qui règne autour de ces négociations. Mme Gilberte Marin-Moskovitz demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer qui sont les négociateurs français, quelle mission leur a été confiée et quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.