Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard des juridictions pénales internationales spéciales de La Haye et d'Arusha, dans la perspective de la constitution en juin 1998 d'une cour criminelle internationale permanente, décidée en décembre 1996 par l'assemblée générale des Nations Unies. En ce qui concerne le tribunal pénal pour le Rwanda (TPR), il s'interroge sur la prétendue affirmation des services du procureur selon laquelle « les autorités françaises ne [leur] ont fait parvenir jusqu'à ce jour que de vagues synthèses sans intérêt » (le Figaro, 15 janvier 1998) et attend de M. le ministre des affaires étrangères des éclaircissements sur ce point, de nature à dissiper les sous-entendus malveillants d'une telle assertion. En ce qui concerne le tribunal pénal international (TPI) de La Haye, réprouvant vivement le mauvais procès d'intention fait à la France, il estime que le débat doit s'affranchir de toute exclusive et invective simplificatrices, pour être restitué dans sa complexité sans en occulter les ambiguïtés, en ce qui concerne par exemple la définition assez floue du mandat de la SFOR en Bosnie, autorisant les militaires de l'Alliance à arrêter les personnes recherchées par le TPI s'ils les rencontrent alors qu'ils remplissent leurs missions habituelles. Il rappelle à cet égard que la politique de la SFOR en matière de criminels de guerre est décidée par le Conseil de l'Atlantique Nord et que son mandat ne couvre pas expressément la recherche de criminels de guerre, comme le rappelait récemment le secrétaire général de l'OTAN. Les quelques arrestations de vive force, par des commandos britanniques, néerlandais ou américains de l'OTAN, de personnes recherchées par le TPI ne tranchent donc nullement le problème au fond ; la conciliation problématique du plein accomplissement de la justice en ex-Yougoslavie avec la nécessité d'éviter un nouvel embrasement du conflit, sachant que la mission de la SFOR est avant tout de soutenir le processus de paix et que la coopération des autorités serbes, croates et bosniaques avec le TPI conditionne largement le devenir du processus de paix - en ce qu'elle permet de mesurer leur degré d'engagement concret en faveur d'un règlement durable du conflit ; les garanties procédurales indispensables au bon fonctionnement du TPI, afin de « bien distinguer les accusés de crimes de guerre des témoins » et de ne pas mettre « sur le même plan des témoins, des militaires de hauts rangs, des généraux qui ont pris des responsabilités très difficiles », comme le souhaite légitimement M. le ministre des affaires étrangères. A quelques mois de la Conférence de Rome où devrait être conclu un traité établissant une cour criminelle internationale (CCI) permanente, il souhaite donc qu'il fasse le point de la position française à l'égard du TPI et du TPR et précise également la vision française de cette future CCI, en particulier sur les points suivants : la définition des crimes qu'elle aura vocation à juger, l'étendue de sa juridiction, ses modalités de saisine, le statut de son procureur et l'indépendance de ses juges, ses relations avec le Conseil de sécurité, ses soutiens financiers, les modalités de sa coopération avec les Etats (dans le cas notamment où les auteurs présumés de crimes poursuivis par la cour auraient trouvé refuge sur le territoire d'un Etat signataire), ainsi que sur le rôle de police internationale que seraient éventuellement appelés à jouer les Casques bleus dans ce cadre.