brevets
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la traduction en français des brevets européens. L'office européen des brevets propose de mettre un terme à la traduction en français des brevets européens lors de leur validation en France, or il s'agit là d'une question essentielle de souveraineté. Cette mesure aurait des conséquences fort préjudiciables pour la langue française mais aussi pour l'emploi dans le domaine de la traduction. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux brevets européens de continuer à être traduits en français.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998