Question de : M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Rouger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. La situation de ces maîtres contractuels relève de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dite loi Debré, et a fait l'objet de diverses interprétation en ce qui concerne leur statut. En effet, les conclusions du Conseil d'Etat du 26 juin 1987, lors de l'arrêt Lelièvre, aboutirent sur l'établissement d'un statut d'agent public alors que la Cour de cassation, le 20 décembre 1991, reconnut que les maîtres au service d'un établissement privé sont subordonnés à l'autorité du chef d'établissement. Progressivement, la conclusion de la Cour de cassation s'est imposée et la notion, selon laquelle, l'employeur des maîtres contractuels est l'établissement plutôt que l'Etat, est considérée désormais comme acquise. C'est pourquoi il lui demande d'apporter un éclairage plus précis sur cette question tout en soulignant que la primauté de l'Etat doit continuer de présider aux destinés de l'éducation nationale.