Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés subies par les entreprises françaises, spécialement les PME, au regard de l'application draconnienne des règles de « mise en conformité aux normes européennes » en matière de sécurité du travail par les caisses régionales d'assurance maladie. En effet, ces normes n'apportent, selon de nombreux professionnels et médecins du travail aucune amélioration notable au regard des critères de sécurité nationaux, et impliquent souvent des investissements excessivement lourds pour échapper aux sanctions sous forme de majoration des cotisations sociales. Or il apparaît que l'application des normes de sécurité européenne ne fait pas l'objet de la même sévérité dans les autres Etats membres de l'Union, en particulier en Italie et en Allemagne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'effectivité d'application des normes de sécurité européennes chez noz partenaires, qui sont également nos principaux concurrents, et les actions qu'il entend entreprendre afin que le respect de ces règles par les organismes sociaux ne provoque pas, comme c'est le cas actuellement, des conditions de concurrence déloyale au détriment des PME et de l'industrie françaises.