Réponse publiée le 13 octobre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les entreprises françaises, et spécialement les PME, au regard de l'application, par les caisses régionales d'assurance maladie, des règles de mise en conformité aux normes européennes en matière de sécurité du travail. L'honorable parlementaire demande au ministre chargé des affaires européennes de bien vouloir veiller à ce que l'application de ces normes de sécurité s'effectue avec la même sévérité dans les autres Etats membres. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'obligation de mise en conformité qui résulte de la directive 89/655 du 30 novembre, relative à l'utilisation des machines, s'impose à l'identique dans tous les pays de l'Union européenne. Conformément à la résolution sur la « transposition et l'application du droit social communautaire » adoptée le 27 mars 1995 par le conseil « travail-affaires sociales », la France poursuivra ses efforts pour que soit atteint l'objectif de mise en oeuvre effective de cette directive dans tous les Etats membres. En tout état de cause, il est difficile d'affirmer que les autres pays de l'Union ont poursuivi avec moins de vigueur que la France l'objectif de mise en conformité, qui aurait dû être atteint le 1er janvier 1997. Seul un bilan de la mise en conformité, établi par la Commission européenne, pourrait permettre de comparer le degré de mise en conformité des différents Etats membres avec la directive. Les autorités françaises entendent demander, en temps utile, que ce bilan soit effectué. En France, les branches professionnelles ont été conduites à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines propres à leur activité, dans le cadre d'une convention avec l'Etat prévoyant l'échelonnement de la mise en conformité de ces machines. Tenant le plus grand compte de la réalité économique et sociale des différents secteurs d'activité qui conditionne les modalités et le rythme de la mise en conformité, la démarche partenariale ainsi proposée aux branches professionnelles, en France, par le ministère chargé du travail, apporte une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exercice de mise en conformité de leur parc de machines. Cette réponse permet notamment de pallier les risques de concurrence déloyale qui auraient pu résulter d'une application indifférenciée de la réglementation. Par ailleurs, envisagée de manière pragmatique, au plus près de la réalité des entreprises et du processus de production, la démarche de mise en conformité participe d'une dynamique d'amélioration de la prévention dans l'entreprise.