Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences budgétaires dues à l'application de la procédure comptable M 14 dorénavant en usage pour les communes. Ainsi, par exemple, en matière de financement de bâtiments industriels neufs ou de logements sociaux, la procédure comptable M 14 rend obligatoire l'inscription des subventions d'équipement en section d'exploitation. Par une gymnastique comptable, la collectivité peut, certes, réimputer ces participations en section d'investissement pour, ensuite, les retranscrire en les étalant dans le temps, en section d'exploitation. Ce schéma, outre sa lourdeur, pénalise certaines collectivités qui désirent pourtant intervenir dans le développement local. En effet, un étalement des charges sur une durée maximale de cinq ans ne favorise pas l'intervention des collectivités locales les moins riches. En conséquence, il lui demande s'il entend réviser ces dispositions afin de permettre un « étalement » des charges à répartir sur une durée plus longue : quinze ans par exemple.