Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 1996 a maintenu la réduction d'impôt pour les primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 5 septembre 1996 et deux instructions de l'administration fiscale, en date du 22 février 1996 et du 16 janvier 1997, ont donné une définition de la notion de primes périodiques. Mais, selon une réponse à une question écrite en date du 20 octobre 1997, les contrats d'assurance vie ne donnant pas lieu à des frais de commission versés à des intermédiaires ne bénéficieraient plus de la réduction d'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son appréciation sur ce sujet et, en particulier, si les contrats dont les versements (primes) sont seulement programmés régulièrement en raison de modalités de paiement qui ont été adoptées à l'ouverture du contrat (prélèvement automatique des primes sur un compte bancaire ou postal par exemple), mais qui ne remplissent pas les autres conditions, ne lui semblent pas pouvoir être toujours considérés comme des contrats à prime périodique et continuer, donc, à bénéficier de la réduction d'impôt.