Question écrite n° 9834 :
taux

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). En effet, ceux-ci sont actuellement soumis à une TVA de 20,6 % alors qu'il s'agit d'appareillages de première nécessité pour les utilisateurs, car les personnes qui ont une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de les porter quotidiennement. La directive européenne 92-77 du 19 octobre 1993 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée ne permettant pas l'application de taux inférieurs à 5 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de permettre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits pour stomisés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998

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