Réponse publiée le 9 mars 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles seraient confrontées les entreprises en matière de sécurité du travail en raison du rôle joué par les « services prévention » des caisses régionales d'assurance maladie dans la mise en oeuvre des réglementations européennes. La ministre rappelle en premier lieu que la mise en conformité des installations ou des équipements de travail relève d'abord de l'initiative des employeurs, à qui incombe le maintien de leur entreprise en conformité avec la réglementation de sécurité qui est en vigueur. Si le contrôle de cette conformité à la réglementation relève de l'inspection du travail, les agents des services des CRAM peuvent dans certaines conditions exiger de l'employeur de prendre les mesures de prévention justifiées par les risques existant dans l'entreprise. S'il n'est pas contestable que cette mise en conformité peut être, dans certains cas, coûteuse, il convient de prendre en considération tout autant les dommages, sanctionnés pénalement, qui peuvent résulter sur la santé et la sécurité des salariés, d'installations ou d'équipements susceptibles d'être dangereux. Dans les cas, signalés par l'honorable parlementaire, où la réglementation de sécurité présenterait des difficultés d'interprétation, l'inspection du travail comme les agents des CRAM apportent leurs conseils en vue de faciliter l'application de ces dispositions. La loi n'a pas prévu que l'avis, les conseils ou décisions de ces corps de contrôle ou de surveillance soient soumis à l'avis des médecins du travail ou des CHSCT, dans la mesure où, conformément, notamment, au principe d'indépendance, les actes que sont autorisées à prendre ces autorités n'ont pas à être soumis au préalable à l'avis de tiers au litige. Pour autant, la ministre rappelle que la politique de prévention des risques des entreprises fait l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel, en particulier dans le cadre des CHSCT, dans lesquels siège le médecin du travail, et que les questions touchant aux « non conformité » doivent y être abordées. S'agissant des sanctions financières que peuvent mettre en oeuvre les caisses régionales d'assurance maladie, la ministre rappelle que ces décisions ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une procédure offrant des garanties de recours, et qu'elles sont notamment décidées après l'avis favorable du comité technique régional, dans lequel siègent notamment des représentants des employeurs. Pour ce qui relève de la sécurité sociale, il y a lieu enfin de rappeler qu'au titre des « conventions d'objectifs » la sécurité sociale apporte un soutien financier important aux PME dans leur politique de prévention, dans des conditions qui ont été fixées après concertation entre les partenaires sociaux.