Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés relatives aux modalités d'application des règles de « mise en conformité européenne » en matière de sécurité du travail par les « Services prévention » des caisses régionales d'assurances maladie. En effet, il est fait état par un nombre croissant de médecins du travail et chefs d'entreprise de l'opacité de ces normes de sécurité et du caractère souvent arbitraire des décisions rendues par ces services de la CRAM, alors même que leurs conclusions peuvent conduire à des investissements excessivement lourds pour les PME et à d'importantes sanctions sous forme de majoration des cotisations annuelles de sécurité sociale en cas de non-mise en conformité dans les délais requis. De plus, il apparaît curieusement que les structures internes de l'entreprise telles que le médecin du travail, les représentants du personnel ou le comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas systématiquement consultés par les « Services prévention » de la CRAM. Or, il importe de concilier l'indispensable sécurité du travail et la sauvegarde de la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une procédure de concertation et de contrôle peut être réglementairement mise en place afin d'instaurer sur un sujet aussi grave un véritable dialogue entre les organismes sociaux, les médecins du travail, les CHS et les chefs d'entreprise.