Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition des contrats d'assurance vie à primes périodiques ou échelonnées. Les lois de finances pour 1996 et 1997 ont modifié le champ d'application de la réduction d'impôt dont bénéficient les contrats d'assurance vie, en excluant cependant la catégorie précitée (art. 199 septies 1/ modifié du code général des impôts), s'ils ont été conclus avant l'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal ; celle pour 1998 les exempte d'une imposition sur le revenu ou de la taxation de 7,5 % dès lors qu'ils ont été souscrits avant le 15 septembre 1997. Or un doute subsiste sur les critères de définition des contrats d'assurances à primes périodiques. Par rapport à deux instructions fiscales (n° 5 B-8-96 du 1er mars 1996 et n° 5 B-2-97 du 24 janvier 1997), une réponse à une question écrite d'un parlementaire (n° 736, parue au Journal officiel du 20 octobre 1997) semble instituer un nouvel élément de définition avec la rémunération du vendeur qui, en principe, dans les contrats à versements périodiques, est prélevée sur les premières primes. Est-ce un critère de définition en bonne et due forme ou seulement une manière de les distinguer de ceux à prime unique ou à versements libres (ne bénéficiant plus d'avantages fiscaux), mais qui font l'objet de modalités de paiement régulières par prélèvement sur compte bancaire ou postal et, de ce fait, pourraient être assimilés à des contrats à versements périodiques ? En tout état de cause, et afin de prévenir des contentieux sur les déclarations fiscales passées comme pour aider les contribuables concernés à remplir leur déclaration de revenus cette année, il lui demande d'apporter une définition précise des contrats d'assurance vie continuant à bénéficier d'incitations fiscales.