Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'assurance vie bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu au-delà d'une durée de détention de huit ans. Selon la loi de finances, ces contrats doivent être investis, à hauteur de 50 % au moins, en actions, dont 5 % de titres non cotés ou de capital risque. Dans l'état actuel de la réglementation, ces contrats ne peuvent être mis en place par les gestionnaires de contrat assurance vie. Le code des assurances exclut en effet les investissements à risque des actifs réglementés des compagnies d'assurance. Or la mise en place effective de ces contrats et leur montée en puissance serait de nature, d'une part, à contribuer à la stabilisation des structures du capitalisme français (la part de la capitalisation de la Bourse de Paris détenue par les investisseurs étrangers s'élevait en 1987 à 12 %, alors que fin 1997 elle atteignait 43 % selon la Banque de France) ; et d'autre part, à accroître le dynamisme de notre économie en injectant des fonds substantiels dans les entreprises innovantes, ce qui amplifierait l'impact des autres dispositions prévues à cet effet (report d'imposition de la plus-value de cession dans une nouvelle société, exonération des cotisations sociales pour les stock-options dans les jeunes sociétés...). Par ailleurs, les gestionnaires de contrats d'assurance vie sont dans l'attente d'une clarification pour proposer à leurs clients ces contrats. Ces différents éléments convergent en faveur d'une clarification rapide et définitive du régime de ces contrats d'assurance vie. Elle souhaiterait que M. le ministre l'informe des dispositions qu'il compte prendre pour rendre effectif cet article de la loi de finances. Elle souhaiterait également que lui soit précisé le délai probable de parution des textes d'application. Enfin, un certain nombre de points restent, à l'heure actuelle, à éclaircir : quelle sera la nature de ces contrats : monosupport ou multisupport ? Y aura-t-il un dispositif de transition entre les contrats actuels et les nouveaux types de contrat défiscalisé ? Et si oui, de quelle nature ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.