Question de : M. Michel Péricard
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Péricard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'organisation des élections prud'homales 1997. En effet, ces élections ont entraîné, pour les communes, un coût extrêmement élevé du fait de la mobilisation importante des agents de plusieurs services municipaux dans la préparation et pour le bon déroulement de ce scrutin. Or l'Etat ne remboursera aux communes qu'une petite partie des dépenses engagées par elles ; ainsi, l'Etat ne prendra à sa charge que 5 % des dépenses communales occasionnées par les élections prud'homales. C'est pourquoi, alors que les communes, et plus généralement les collectivités locales, connaissent de graves difficultés financières depuis un certain nombre d'années, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin de compenser de manière plus équitable les pertes occasionnées par la prise en charge par les communes de l'organisation de ces élections.