taux
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,9 % applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Sachant que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive doivent porter quotidiennement ces appareillages inscrits au TIPS et qu'il en découle une charge supplémentaire à la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité d'appliquer un taux réduit de 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998