Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages destinés aux stomisés. Les personnes ayant subi une dérivation intestinale ou urinaire sont contraintes de porter des appareillages qui doivent être remplacés quotidiennement et leur permettent de mener une vie sociale normale, ce qui les aide à surmonter leur handicap. Ces appareillages, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale, sont frappés d'un taux de TVA de 20,6 %, contrairement aux appareillages pour handicapés auxquels s'applique un taux réduit de 5,5 % de TVA. Considérant que ces appareillages sont des produits de première nécessité pour ceux qui les utilisent et que le taux de 20,6 % pour des produits remboursés fait supporter une charge inutile à la sécurité sociale, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir une égalité de traitement entre les différents appareillages pour handicapés.