Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les aides soignants(es) exerçant dans des services extra-hospitaliers. En effet, les aides soignants(es) travaillant dans des établissements tels que les maisons de retraite, les foyers-logements, les services de soins à domicile sont amenés à pratiquer chaque jour des actes pour la distribution et la préparation des médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Selon l'arrêté du 22 juin 1994 relatif à leur formation, ces personnels ne sont pas habilités à effectuer ce type de manipulation. La profession d'aide-soignant(e), consciente d'être en contradiction avec les textes réglementaires mais ne pouvant refuser la pratique de ces actes, s'interroge sur l'opportunité d'inscrire dans le programme de formation des aides soignants(es) (CAFAS) un module spécifique à la pratique de ces actes en référence à la formation des aides à domicile (CAFAD). Cette évolution permettrait de répondre aux interrogations sur la détermination des responsabilités liées à l'exercice de ces actes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour modifier la réglementation en vigueur.