collectivités locales : montant des pensions
Question de :
Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Communiste
Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disparité existant entre les assistants sociaux-chefs (conseillers territoriaux sociaux éducatifs) retraités de la fonction publique territoriale et les assistants sociaux-chefs, retraités de l'Etat. Ces derniers, en application du décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995, bénéficient d'un reclassement leur donnant accès au 8e échelon, indice terminal point 660, alors que les premiers n'ont accès qu'à un reclassement au 7e échelon, indice brut 628 (décret n°s 92-841 et 92-842 du 28 août 1992). Les conseilleurs territoriaux retraités de la ville de Paris viennent pour leur part d'obtenir un reclassement à l'indice 660. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser cette situation.
Auteur : Mme Janine Jambu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998