Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'obligation pour les communes de proposer un logement aux instituteurs attachés aux écoles publiques ou, à défaut, leur verser une indemnité représentative. Si le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 détermine les diverses catégories d'instituteurs ayant droit au logement (ou à l'indemnité), il ne précise pas pour autant si un instituteur peut perdre ultérieurement le bénéfice du logement qui lui a été attribué par la commune. Il semble en effet que les principes qui ont présidé à la création de ce droit au logement soient confrontés à une évolution qui interpelle à la fois la communauté éducative et les élus locaux. Aujourd'hui, certains instituteurs bénéficiant d'un logement de fonction deviennent propriétaires, sur la commune d'affectation, d'un appartement ou d'un immeuble répondant aux besoins de leur famille ou, alors, louent ce lieu tout en conservant le bénéfice du logement de fonction. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte envisager afin de retrouver l'esprit initial de la loi et limiter ces abus.