Réponse publiée le 29 juin 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est tout à fait consciente des difficultés financières rencontrées par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et que des dispositions ont, d'ores et déjà, été prises pour remédier à celles-ci. En effet, à la suite de l'arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, selon lequel aucune base légale ou réglementaire n'autorisait les conseils d'administration des centres à demander aux élèves une participation aux frais afférents à leur formation, il convenait, dans un souci d'intérêt général, d'éviter aux barreaux, qui connaissent déjà une situation financière difficile, d'avoir à faire face aux éventuels remboursements sollicités par les élèves et anciens élèves sur le fondement de la répétition de l'indû ; ce qui n'aurait pas manqué de compromettre gravement la qualité de la formation dispensée aux actuels élèves. Ainsi, le Parlement a définitivement adopté, le 30 avril 1998, dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats, une disposition validant la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par décisions des conseils d'administration des centres de formation antérieures au 1er avril 1998 et pour les années 1992 à 1998. La ministre de la justice s'est engagée à demander pour le budget 1999 une réévaluation de la dotation d'Etat, ainsi qu'à mettre tout en oeuvre afin que la profession d'avocat se mobilise pour dégager un consensus permettant de résoudre définitivement la question du financement dans le cadre d'une réforme globale du cursus et du contenu de la formation des avocats. Cette nécessaire réforme devrait permettre une rationalisation des coûts de la formation, notamment en opérant un regroupement des centres et en instaurant une réelle formation en alternance ouvrant droit à de nouvelles sources de financement, dont les contrats de qualification.