Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la formation des jeunes avocats, et notamment sur son mode de financement. La cour d'appel de Paris a rendu à ce sujet un important arrêt le 5 janvier 1998 qui concerne, par sa portée générale, l'ensemble des écoles de formation aux barreaux de l'hexagone. La plupart de ces écoles étant confrontées à un grave problème de financement, les différents conseils d'administration exigeaient depuis plusieurs années des élèves avocats des frais d'inscription de plus en plus importants. L'arrêt de la cour d'appel de Paris a mis un terme à cette inflation des frais d'inscription en rappelant que les écoles, conformément à la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 27 novembre 1991 modifié, sont financées par l'Etat et les professionnels. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre et dans quelle proportion elle compte accroître la participation de son ministère dans le budget des écoles de formation afin d'assurer la qualité de la formation des futurs avocats.