Question écrite n° 9898

Question écrite n° 9898 :
commissions

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les commissions départementales de l'équipement commercial. Il souhaiterait connaître précisément les règles de composition de ces commissions, et aimerait savoir s'il existe des incompatibilités avec certaines fonctions électives.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Départements

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998