filière sociale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents sociaux qui, soucieux de parfaire leurs compétences obtiennent le CAFAD. Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux précise que le recrutement des agents sociaux qualifiés de 2r classe intervient après inscription sur la liste d'aptitude des candidats déclarés admis à un concours sur titre ouvert notamment aux personnes titulaires du CAFAD. Mais, compte tenu de la circulaire NOR/INT/B/92/00287/C du 14 octobre 1992 relative à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, il lui demande si l'obtention du CAFAD n'est pas de nature à entraîner automatiquement le reclassement au grade supérieur des agents sociaux qui ont pris une formation et ont obtenu le diplôme requis.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 31 août 1998