Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes d'une récente circulaire émanant de son administration qui indique aux préfets les modalités du remboursement forfaitaire des dépenses électorales effectuées au bénéfice des candidats aux dernières élections législatives générales. Ce texte prévoit qu'ont vocation à bénéficier de manière exclusive du remboursement forfaitaire les candidats satisfaisant à quatre conditions. L'une d'entre elles dispose que le compte de campagne ne doit pas avoir fait l'objet d'un rejet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, quel qu'en soit le motif, ou par le Conseil constitutionnel. Cette dernière exigence a été rajoutée récemment. Ainsi, une circulaire du même ministère, datée de 1995, prévoyait la seule approbation par la Commission nationale des comptes de campagne. En effet, si celle-ci approuve les comptes, on ne comprend pas pourquoi il faudrait attendre une décision du Conseil constitutionnel avant de rendre possible le mandatement. Pour prendre l'exemple des dernières élections législatives générales, la Commission nationale des comptes de campagne s'est prononcée sur l'ensemble des comptes dès le 1er octobre 1997. Le Conseil constitutionnel va vraisemblablement examiner les recours jusqu'au mois de février 1998. Cinq mois s'écoulent et, pour les candidats qui ont sollicité des prêts bancaires pour financer leur campagne, le retard dans le remboursement peut être préjudiciable. C'est pourquoi il apparaîtrait suffisant de ne retenir que l'approbation ou le refus exprimé par la Commission sans attendre la décision du Conseil constitutionnel. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à inclure dans la nouvelle circulaire cette condition.