Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins hospitalo-universitaires consécutivement à la hausse de la contribution sociale généralisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu une augmentation de la CSG de 4,1 % à compter du 1er janvier 1998. Tandis que cette augmentation est compensée pour les salariés et les retraités par la suppression de la cotisation maladie-maternité-invalidité, les professeurs d'université - praticiens hospitaliers, eux, s'en trouvent pénalisés puisque cette augmentation de la CSG sur leurs émoluments hospitaliers, non compensée, se traduit par une perte de leur salaire de 4,1 %. En effet, du fait de leur double activité universitaire et hospitalière, les médecins hospitalo-universitaires perçoivent, outre leur traitement de fonctionnaire universitaire, des émoluments hospitaliers non soumis à la cotisation maladie-matenité-invalidité, qui ne s'applique qu'au salaire universitaire. Dès lors, pour compenser cet effet négatif, il était prévu que les pouvoirs publics attribuent aux intéressés une indemnité exceptionnelle. D'autant plus qu'une telle disposition a déja été prise par le décret du 29 décembre 1997 paru au Journal officiel du 30 décembre 1997 pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui perçoivent des rémunérations annexes sous forme de primes et d'indemnités. Il serait anormal et injuste que les médecins hospitalo-universitaires ne bénéficient pas des mêmes dispositions compensatoires que les autres catégories de fonctionnaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures compensatoires prévues pour les médecins hospitalo-universitaires.