CSG
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles donne lieu l'assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG des bons d'achat alloués aux salariés par les comités d'entreprise et les comités d'oeuvres sociales. Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a institué une présomption de non-assujettissement lorsque le montant global des bons par salarié n'exclut pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui est très bas. Encore ne s'agit-il que d'une présomption qui ne préjuge pas de l'appréciation de la juridiction compétente en cas de litige. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu de donner un fondement juridique incontestable et cohérent à l'exclusion des bons d'achat de l'assiette des cotisations sociales, et d'établir un seuil d'exonération à un niveau réaliste, de manière à supprimer des limitations inopportunes au développement d'une forme particulièrement judicieuse et efficace d'action en faveur des familles modestes.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 mai 1998
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998