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Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le déficit de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait avoisiner 36 milliards de francs en 1997 faisant peser de lourdes charges sur les contribuables français. Etant donné le nombre considérable de fraudes par l'utilisation des cartes de sécurité sociale par de multiples personnes autres que les ayants droit, il lui demande s'il ne serait pas opportun de créer de nouvelles cartes de sécurité sociale avec photo d'identité infalsifiable et de ne donner les formulaires de remboursement que sur présentation de celle-ci.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale. Les futures cartes électroniques individuelles d'assurance maladie devraient apporter des améliorations en ce domaine. Des études de faisabilité quant à l'apposition d'une photographie d'identié sur les cartes de sécurité sociale avaient été entreprises par les organismes d'assurance maladie, à la demande de l'ancien gouvernement. Mais le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a rendu fin 1996 un avis négatif sur ce point, estimant qu'il existait d'autres moyens moins coûteux de contrôler l'identité des assurés, notamment en cas de dispense d'avance de frais.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997