Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. L'article 7 dudit décret permet l'accès des praticiens hospitaliers aux congés de fin d'exercice. Les bénéficiaires de cette mesure doivent être âgés de cinquante-huit ans et justifier de 160 trimestres validés, c'est-à-dire de quarante années de cotisations. Il semble donc prévu que les praticiens hospitaliers aient soit été nommés externes des hôpitaux à l'âge de dix-huit ans, soit exercé dès cet âge une autre profession, ce qui serait, pour des raisons évidentes, plus que douteux... Il souhaiterait par conséquent pouvoir bénéficier d'informations complémentaires sur les modalités d'application de ce texte, relatives notamment aux conditions nécessaires à remplir pour bénéficier effectivement du congé de fin d'exercice ; il désirerait également connaître le nombre potentiel de praticiens hospitaliers éventuellement concernés par cette mesure cette année.