comités économiques et sociaux régionaux
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux. En effet, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 qui a modifié les conditions des mandats locaux ne s'applique pas aux membres des conseils économiques. Il en résulte donc un vide juridique et des situations différentes selon les régions, tant pour ce qui concerne le régime indemnitaire que pour les règles fiscales et les régimes sociaux. Aussi aimerait-il connaître les mesures qu'il compte prendre pour unifier leur régime.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998