Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2224-1 de ce code exige un équilibre budgétaire des services publics à caractère industriel ou commercial exploités ou concédés par les communes. L'article suivant interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses visées à l'article L. 2224-1, à l'exception des cas de figure prévus par l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et aux 1/, 2/ et 3/ de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. A la lumière de ces dispositions législatives, est-il possible pour une commune de plus de 3 000 habitants ou un groupement de communes comprenant une commune de plus de 3 000 habitants d'effectuer un virement à partir de son budget général de fonctionnement vers le budget d'investissement d'un service public à caractère industriel ou commercial, sachant que cette opération se révélerait nécessaire pour la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ?