Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par les guides-interprètes diplômés et la nécessité de redéfinir la réglementation concernant les conditions d'exercice de cette profession. Ces professionnels du tourisme, qui contribuent chaque jour à valoriser auprès de milliers de personnes notre patrimoine et qui jouent un rôle essentiel de diffusion de notre culture, subissent aujourd'hui les conséquences d'une réglementation qu'ils considèrent inadaptée et qui remettrait, selon eux, profondément en cause les conditions d'exercice de leur profession. Cette réglementation, issue du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, favoriserait, selon eux, le développement des « faux guides », c'est-à-dire d'accompagnateurs ou agents d'accueil non diplômés mais faisant office de guides, et cela pour des raisons de concurrence et de pratiques des organisateurs de voyages, qui tendraient à exclure les guides-interprètes. De ce fait, une concurrence déloyale se serait progressivement instaurée au détriment d'un tourisme de qualité et dévaloriserait leur profession ainsi que la formation dispensée dans ce domaine et dont la durée a été récemment portée à trois ans. Les guides-interprètes souhaitent aujourd'hui que soit prise en considération l'interprétation, faite le 13 mai 1997 par la commission DG 23 des Communautés européennes et connue sous les références SEC (97) 837 final de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 février 1991. En effet, dans le vocabulaire européen, les guides touristiques correspondent aux guides-interprètes, profession réglementée, et non aux guides-accompagnateurs, profession non réglementée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour satisfaire à cette revendication et faire ainsi en sorte de développer une politique cohérente en faveur d'un tourisme de qualité et de la valorisation de la profession de guide-interprète.