Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'attribution des facilités de circulation aux personnels des comités d'établissement SNCF. Les personnels des comités d'établissement et le comité central d'entreprise SNCF s'opposent depuis une dizaine d'années à la direction générale SNCF sur le problème de l'attribution des facilités de circulation sur le réseau SNCF. Ces personnels se voient opposer le décret-loi de 1938 qui mentionne les catégories de personnes pour lesquelles la SNCF est autorisée à délivrer les titres de circulation. Or il s'avère que ce décret-loi est antérieur à la création des CE/CCE SNCF, d'une part, et que, depuis de nombreuses années, des facilités de circulation gratuites sont attribuées à des personnes qui n'entrent en rien dans le décret-loi, d'autre part. Les personnels des CE/CCE SNCF ont une spécificité sociale qui s'apparente au rôle des personnels des services sociaux de la SNCF, qui, eux, bénéficient des facilités de circulation. Ils participent donc bien à l'exercice du chemin de fer et, à ce titre, devrait leur être appliqué le règlement PS 11 de la SNCF. Si, depuis deux ans, des accords régionaux ont été obtenus, ces avancées sont inégalement appliquées, sujettes à renégociations, et, pour le moins, aléatoires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces personnels bénéficient de l'attribution des facilités de circulation.