Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les augmentations intervenues sur le prix du gaz en 1997. La première en date du 1er mai 1997 s'est élevée à 3,5 %. La seconde, d'un montant de 3,4 % au 1er novembre dernier, a porté l'augmentation sur l'année 1997 au niveau de 6,9 %. Soit un taux sensiblement supérieur à l'indice des prix. Or, la « loi de nationalisation » de 1946 des industries électrique et gazière spécifie explicitement que EDF-GDF se doit de mettre à la disposition des abonnés, une énergie tarifiée au prix de revient. Il convient à ce propos de noter que la situation financière de Gaz de France n'appelle aucune inquiétude particulière puisque le résultat de l'année 1997 aurait été bénéficiaire de 1,6 à 1,7 milliard de francs indépendamment de la dernière augmentation des tarifs domestiques du 1er novembre. Il apparaît en revanche que ces prélèvements tarifaires sont la conséquence du contrat d'objectif qui lie l'Etat et Gaz de France. Il lui demande donc comment il envisage de modifier dans l'avenir ce contrat d'objectifs afin de mettre la politique des prix de l'entreprise publique Gaz de France en conformité avec les principes fondamentaux de la loi de 1946.