Réponse publiée le 13 juillet 1998

L'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) prévoit que les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature (assurance vie) en unités de compte dont l'actif est constitué pour 50 % au moins d'actions françaises et titres assimilés, dont 5 % au moins de placements à risques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque les bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans. Ce dispositif, comme celui du plan d'épargne en actions créé en 1992, a pour objectif de favoriser les fonds propres des entreprises établies en France. Dès lors que la dépense fiscale correspondant à cet avantage pèse exclusivement sur les contribuables résidant en France, le législateur a souhaité que le périmètre des emplois éligibles dans le cadre de ce dispositif soit défini de manière à ce que la priorité soit donnée à l'investissement et à l'emploi en France.