champ d'application
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une récente disposition relative à l'assurance vie contenue dans la loi de finances pour 1998. Dans la mesure où l'obligation d'investir au moins 50 % en actions françaises sur les contrats en unité de compte pour pouvoir bénéficier de l'exonération du prélèvement de 7,5 % après huit ans semble être en contradiction avec les normes de la Communauté européenne, il lui demande s'il envisage un réexamen de cette disposition.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998