Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation dérogatoire au statut général de la fonction publique exposée ci-après. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires indique : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. » De tels tableaux d'assimilation figurent dans tous les statuts particuliers de fonctionnaires hormis dans le nouveau statut relatif aux personnels d'orientation fixé par le décret n° 91-290 du 30 mars 1991. Au regard de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 une telle situation dérogatoire doit être motivée car elle paraît présenter en droit administratif une exception perpétuelle d'illégalité. Il souhaite connaître les motifs de droit et de fait qui la justifient, motifs que les syndicats veulent transmettre au Médiateur. Cette dérogation se situe en effet dans le cadre d'une requête globale actuellement instruite par cette autorité.