filiation
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 339 du code civil tendant à la contestation de la reconnaissance de paternité. Le cas particulier qui a été porté à sa connaissance l'interroge, en ce sens que les conséquences d'une décision de justice, accédant à la demande d'un des conjoints, tendant à l'annulation de la reconnaissance puis de la légitimation d'un des deux enfants du couple, peuvent générer des déséquilibres pour la mère restant seule avec ses deux enfants et un sentiment de rejet pour l'enfant dont la reconnaissance a été contestée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son appréciation sur l'application de cet article du code civil.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998